Congé création entreprise : 24 mois d’ancienneté, 2 mois pour préparer son départ
Le congé pour création ou reprise d’entreprise permet de lancer son activité sans démissionner immédiatement. Pour un salarié du privé, les règles par défaut sont les suivantes : 24 mois d’ancienneté, une demande au moins 2 mois avant le départ et un congé non rémunéré d’un an maximum, renouvelable une fois. Un accord collectif peut toutefois modifier certaines conditions. Avant de fixer votre lancement, vérifiez votre éligibilité, votre budget et les possibilités de report de l’employeur.
Choisir entre une pause complète et le maintien d’un salaire
Le dispositif concerne la création ou la reprise d’une entreprise. Il peut également permettre d’exercer des responsabilités de direction dans une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante, ou JEI. Il ne s’agit pas d’une rupture du contrat : vous conservez un lien avec votre employeur et une possibilité de retour encadrée.
Deux formules existent : le congé total, pendant lequel le contrat est suspendu, et le passage à temps partiel. Ce dernier suppose d’organiser la nouvelle durée du travail par un avenant au contrat.
| Point de comparaison | Congé total | Temps partiel |
|---|---|---|
| Temps disponible | Entièrement consacré au projet | Partagé entre emploi et activité entrepreneuriale |
| Salaire | Pas de rémunération patronale, sauf disposition favorable | Rémunération correspondant au travail maintenu |
| Contrat | Suspendu | Maintenu avec une durée de travail réduite |
| À l’échéance | Retour dans l’emploi précédent ou un emploi similaire | Retour à une activité à temps plein dans les conditions prévues |
Votre fibre entrepreneuriale ne se mesure pas au nombre d’heures libérées. Regardez plutôt la « trame » de votre future activité : des rendez-vous clients en journée peuvent rendre nécessaire un congé total, tandis qu’une phase de conception peut s’accommoder de journées fixes à temps partiel. Le bon choix dépend des créneaux indispensables au projet, pas seulement du volume de travail estimé.
Vérifier ses droits avant d’annoncer une date
Ancienneté, accord collectif et précédent congé
En l’absence de disposition conventionnelle différente, vous devez justifier de 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe. Consultez vos contrats et certificats de travail si votre parcours comprend plusieurs périodes ou sociétés du groupe.
L’accord d’entreprise ou, à défaut, l’accord de branche peut fixer notamment l’ancienneté requise, la durée du dispositif et les délais de demande. Le bulletin de paie permet d’identifier la convention collective ; demandez aussi aux ressources humaines les accords applicables. À défaut d’accord, la durée maximale est de 1 an, renouvelable une fois.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, un nouveau bénéfice du dispositif peut être refusé si moins de 3 ans se sont écoulés depuis la précédente création ou reprise d’entreprise, ou le début de précédentes responsabilités de direction en JEI. Faites vérifier ce point si vous avez déjà utilisé ce congé.
Un projet compatible avec vos obligations professionnelles
Le congé ne supprime ni l’obligation de loyauté ni la confidentialité. Utiliser les fichiers commerciaux, détourner des clients ou exploiter les informations sensibles de l’employeur expose à un litige. La clause d’exclusivité bénéficie d’un régime particulier d’inopposabilité temporaire en cas de création ou reprise, sous conditions : ne la confondez pas avec une autorisation générale de concurrencer votre entreprise.
Déposer une demande qui sécurise les délais
À défaut d’accord collectif précisant d’autres modalités, adressez votre demande au moins 2 mois avant le début souhaité du congé ou du temps partiel. Utilisez un moyen donnant une date certaine à sa réception : lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, notamment.
La demande doit préciser :
- la date de départ ou de passage à temps partiel souhaitée ;
- la durée envisagée ;
- l’activité de l’entreprise créée ou reprise, ou les responsabilités de direction prévues en JEI ;
- pour le temps partiel, l’ampleur de la réduction souhaitée.
Une formulation simple suffit : « Je sollicite un congé pour création d’entreprise à compter du [date], pour une durée de [durée]. Mon projet porte sur l’activité suivante : [description]. » Pour un temps partiel, ajoutez la durée de travail souhaitée et proposez une répartition à discuter.
Conservez la demande, sa preuve de réception, la réponse et l’éventuel avenant. Le renouvellement doit également être anticipé : en l’absence de règle conventionnelle différente, demandez-le au moins 2 mois avant le terme de la période initiale. Une conversation informelle avec votre responsable ne remplace pas cette formalisation.
Anticiper l’acceptation, le report ou le refus
L’employeur dispose de 30 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse. Sans réponse dans ce délai, son accord est réputé acquis. La preuve de réception est donc essentielle pour établir le calendrier.
Un report ne signifie pas nécessairement un refus
L’employeur peut différer le départ dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande, sans avoir à justifier ce premier report. D’autres possibilités de report existent en fonction des absences simultanées et de l’effectif. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le seuil légal de salariés simultanément absents au titre des dispositifs concernés est notamment de 2 %, à défaut de dispositions conventionnelles applicables.
Ne prenez donc pas d’engagement commercial irréversible sur la seule base de la date demandée. Prévoyez une marge pour un bail, un financement ou une reprise dont la réalisation dépend de votre disponibilité.
Un refus doit reposer sur un fondement valable
Une demande ne remplissant pas les conditions peut être refusée. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut aussi refuser s’il estime, après avis du CSE lorsqu’il existe, que l’absence aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Ce refus doit être motivé.
Une contestation peut être portée devant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours suivant la notification du refus. Faites rapidement examiner la décision : le délai est court et les règles varient selon le motif invoqué.
Préparer le financement et le retour avant de partir
Le congé total n’est pas rémunéré, sauf disposition plus favorable. Il n’ouvre pas, à lui seul, un droit aux allocations chômage. La période n’est en principe pas assimilée à du travail effectif pour acquérir des congés payés ou calculer l’ancienneté.
Certaines prestations sociales restent accessibles, mais cela ne signifie pas le maintien intégral de tous vos droits. Vérifiez auprès de votre caisse et de votre assureur les conséquences sur les indemnités journalières, la mutuelle, la prévoyance et la retraite, en tenant compte de votre nouvelle activité.
Pour financer la transition, examinez votre compte épargne-temps (CET) et les possibilités de déblocage anticipé du PEE ou de la participation : la création ou reprise peut constituer un motif, sous conditions et justificatifs. Un mécanisme spécifique permet aussi, sous conditions, de reporter les congés payés au-delà de 24 jours ouvrables, avec une capitalisation possible sur 6 années.
À défaut de règle conventionnelle différente, informez l’employeur de votre décision de revenir ou de rompre le contrat au moins 3 mois avant la fin du congé. Au retour, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Vous ne pouvez pas imposer un retour anticipé simplement parce que le projet s’arrête : négociez-le avec l’employeur.
Avant l’envoi, confrontez votre calendrier à la fiche officielle de Service-Public.fr et aux accords applicables. L’objectif est de sécuriser à la fois votre lancement et votre possibilité de retour.
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